Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Création WEB – Site Vitrine – Service Bureautique
Frédérique Hebert
1. Objet du contrat
Les contrats conclus entre Frédérique HEBERT et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Frédérique HEBERT met à la disposition de ses clients ses Services Web et Bureautiques.
L’ensemble des services sont consultables sur le site http://www.frederiquecreation.fr
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs services implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Durée du contrat de suivi (maintenance)
Le contrat de suivi du site Web est conclu pour une année dont la période commence à la date de première mise en ligne.
Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période de durée identique.
Le renouvellement du contrat est donc automatique.
Nonobstant, l’une ou l’autre peut manifester sa volonté de ne pas renouveler le contrat.
Cette décision doit être formulée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée un mois au moins, avant le terme du contrat en cours.
Le contrat pourra être suspendu ou résilié à tout moment sans préavis et par simple notification par courrier électronique, par Frédérique HEBERT, et ce, en cas de manquement par le client aux obligations résultant de l’articles 5 du présent contrat.
3. Commande et règlement
Pour toute commande formelle, il sera demandé la signature du bon de commande portant la mention « Bon pour accord ».
La commande sera donc effective après réception d’un acompte de 50% du prix total de la prestation. Le solde sera exigé à la mise en ligne du site.
4. Création de site
Les services Web proposés par Frédérique HEBERT ne comprennent pas l’hébergement des sites réalisés par ses soins.
Dans le cas ou le client dispose d’un espace disque lié à son abonnement ADSL permettant d’héberger son site, celui-ci pourra être utilisé dans la limite de ces capacités d’accueil.
Dans le cas où le client ne dispose d’aucun espace d’hébergement, Frédérique HEBERT pourra conseiller et assister le client pour le choix et les procédures d’ouverture de compte chez un hébergeur professionnel.
Dans les deux cas, le client devra fournir à Frédérique HEBERT les identifiants et mots de passe nécessaires à l’accès à cet espace, Frédérique HEBERT s’engage, à cet égard, à une confidentialité stricte et absolue.
Frédérique HEBERT propose à son client de l’accompagner lors de l’enregistrement de son nom de domaine. Cet accompagnement sera considéré comme une mise en relation technique.
5. Informatique et Libertés
Pour respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et respecter les législations applicables, le client s’engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES WEB, tout CONTENU présentant les caractères suivants :
- atteinte à la vie privée d’autrui,
- diffamation ou injure,
- contrefaçon de marque, reproduction,
représentation ou diffusion d’une oeuvre de l’esprit (par exemple: extrait musical, photographie, extrait littéraire…) en violation des droits de l’auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle,
- provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur,
- provocation aux crimes et délits et l’incitation au suicide,
- provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. L’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité,
- négation de crimes contre l’humanité.
Frédérique HEBERT pourra à tout moment se prévaloir des services fournis à son client sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site du client et faire figurer un lien hypertexte pointant vers les sites de Frédérique HEBERT et en bas de page du SITE INTERNET du client.
Frédérique HEBERT vous invite à consulter le détail des lois régissant l’informatique et l’Internet sur le site de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
